Mandat de protection future définitions

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Mandat de protection future

Mandat de protection future logo #341Contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

mandat de protection future

mandat de protection future logo #196[nom] Mandat destiné à protéger toute personne majeure dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/mandat_de_protection_future

Mandat de protection future

Mandat de protection future logo #10908Procédure judiciaire permettant à une personne âgée de désigner à l'avance les personnes qui veilleront sur elle et ses biens en cas de perte d'autonomie.
Trouvé sur https://infos-conseils.korian.fr/lexique

mandat de protection future

mandat de protection future logo #725Droit Type de contrat, valable en France depuis 2009, qui permet à une personne majeure de désigner un mandataire responsable de son patrimoine et de sa personne en cas de besoin.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mandat-de-protection-

Mandat de protection future

Mandat de protection future logo #245Le mandat de protection future a pour objectif d’arrêter les modalités de la protection future d’une personne. Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance la personne chargée de veiller sur les intérêts d’une autre personne, dans l’hypothèse où l'altération des capacités de cette dernière, serait médicalement c...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Mandat de protection future

Mandat de protection future logo #690 Le mandat de protection future est une procédure qui permet à une personne de désigner à l’avance ceux qui veilleront sur elle si ses facultés devaient décliner. Pour en savoir plus, consulter l'article Le mandat de protection future.
Trouvé sur https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/glossaire
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